Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1214 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 328, supprimer les mots :
« jusqu'au 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« spécifiques »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 329 :
« sont fixés par décret pris après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement sécurise la neutralité financière pour les assurés des nouvelles règles d'affiliation au régime des professions libérales, en application du présent projet de loi.
L'article 11 du présent projet de loi garantit que l'affiliation au régime général ne se traduira pas par une hausse de cotisations retraite, par l'application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire. Le présent amendement sécurise cette neutralité dans le temps, en supprimant de surcroît l'obligation d'alignement progressif des taux spécifiques de cotisations ouverts aux professionnels affiliés au régime des professions libérales avant 2019 et qui feront le choix d'être transférés au régime général, et à ceux créant une activité qui relèveront désormais du régime général en application du présent projet de loi.
Cette disposition permet de garantir que le niveau de contribution des assurés demeurera inchangé, que les professionnels concernés décident de changer de régime (stock) ou qu'ils soient directement affiliés au régime général (flux).
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