Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 334 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Valérie Boyer.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 39 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« conclus à compter du 1er janvier 2018 »
les mots :
« dont la date d'entrée en vigueur est postérieure au 31 décembre 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à inclure les contrats ayant été conclus avant le 1er janvier 2018 mais dont l'entrée en vigueur est postérieure à cette date.
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