Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1013 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Damien Adam, Mme Dubost.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 bis (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa de l'article L. 113-12-2, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la troisième phrase, les mots : « ou à l'article L. 113-12 du présent code » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 113-12 »
les mots :
« au même article L. 113-12-2 ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« indique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de sa signature de l’offre de prêt. » ; ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« aa) Après la première occurrence du mot : « mutualité », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début de l’alinéa, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ; ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« c) À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés ; ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« au premier alinéa du même article L. 221‑10 »
les mots :
« au même deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le droit à résiliation annuelle de son assurance – reconnu à tout assuré par les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 221-10 du code de la mutualité – dans le cas d’une assurance couvrant un crédit immobilier. Ce droit est en effet devenu superflu depuis l’introduction, par notre commission spéciale, d’un droit à résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt.
Le maintien en parallèle de ce droit à résiliation annuelle serait non seulement inutile mais source de confusion.
Il s’agit donc d’aller au bout de la réforme opérée par la commission spéciale.
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