Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 449 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 23 ter (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants :
« III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après l’article L. 104‑2, il est inséré un article L. 104‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 104‑2-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa de l’article L. 122‑20 font l’objet d’une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à clarifier et sécuriser juridiquement les modifications introduites par l’amendement qu’il modifie. Il crée ainsi un article L. 104-2-1 dans le code de l’urbanisme qui permet de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de procéder à la répartition, pour l’ensemble des unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation, entre celles qui feront l’objet d’une évaluation environnementale systématique et celles qui y seront soumise après un examen au cas par cas. La rédaction permet également d’éviter toute inconventionalité de la règle au regard de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement en garantissant qu’aucune catégorie d’unité touristique nouvelle structurante ne se retrouve exclue du champ d’application de l’évaluation environnementale. Elle permet ainsi de sécuriser les procédures de création ou d’extension d’unité touristiques nouvelles structurantes.
En conséquence, les mentions relatives aux unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation, qui étaient introduites par l’article 23 ter à l’articles L. 104-1 du code de l’urbanisme relatifs à l’évaluation environnementale, et que l’amendement modifie, sont supprimées.
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