Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 1164 (Adopté)

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« observation »,

insérer les mots :

« de l’un ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent »

les mots :

« L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’organisme mentionné »

les mots :

« l’un des organismes mentionnés ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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