Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1175 à l'amendement N° 1114 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sous réserve des dispositions du III ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire :
Cette amendement est proposé après discussions avec les Jeunes Agriculteurs.
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Il est donc souhaitable de prolonger l’expérimentation de ces deux dispositifs comme le propose l'amendement jusqu'en 2023 pour avoir une analyse exhaustive et chiffrée de son impact sur les prix.
En revanche, les expérimentations doivent avoir lieu pour tous les produits, y compris pour ceux dont la saisonnalité des ventes est fortement marquée, afin de laisser se développer de réelles stratégies de filières, que ne peuvent être les seules promotions. Il est aussi important que les consommateurs appréhendent la valeur réelle d'un produit. Une trop grande liberté sur les promotions ne poursuit en aucun cas ces objectifs.
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