Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Sous-Amendement N° 1178 à l'amendement N° 359 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« valorisation »
les mots :
« mise en valeur ».
Exposé sommaire :
Modification rédactionnelle.
Il s’agit des règlements des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et non des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
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