Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 35 (consulter les débats)
À la première phrase, après la première occurrence du mot :« publique », sont insérés les mots : « après accord du conseil national de l’Ordre des médecins ».
Exposé sommaire :
L’article 35 a pour objet de permettre, sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles, l’autorisation sur l’ensemble du territoire national des protocoles déjà autorisés sous l’ancien régime.
Ces protocoles pourraient donc être autorisés sur l’ensemble du territoire sans que le processus prévu à l’article L4011-3 III (appel à manifestation d’intérêt, rédaction du protocole et de son modèle économique / transmission à la HAS et publication d’un arrêté ministériel autorisant le protocole sur tout le territoire national).
Cependant la large composition institutionnelle du comité et l’association à ses travaux des CNP et des Ordres professionnels ne doivent pas empêcher la consultation du Conseil national de l’Ordre des Médecins (CNOM) sachant que ce dernier n’a encore jamais été associé aux travaux du comité.
Cet amendement demande donc que le CNOM soit systématiquement associé aux réflexions du comité s’agissant des propositions d’autorisation sur l’ensemble du territoire national des protocoles déjà autorisés.
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