Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 302 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Serville.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2
« 1° Au premier alinéa, les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « toute propriété immobilière ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les terrains dans les biens immobiliers pouvant bénéficier de la procédure dérogatoire d'expulsion prévue à l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 sur le DALO.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.