Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 305 (Tombe)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Serville.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un immeuble non bâti ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli qui propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux immeubles non bâtis pour mieux lutter contre les squats de terrains.
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