Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 395 (Retiré)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Krabal, M. Venteau.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis F (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« et pour les terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques ».
Exposé sommaire :
La proposition vise à élargir l’article 25 bis F nouveau aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, sur lesquels se développent la majorité des projets hydroélectriques. Réserver le même traitement aux terrains publics et privés est enfin indispensable depuis qu’ils ont été assimilés par réponse ministérielle en janvier 2019 pour l’application précisément des mesures de mise en concurrence.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des énergies renouvelables.
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