Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 519 (Tombe)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 16 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑7, les mots : « mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35‑2 » sont remplacés par les mots : « de la personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 35‑2 ». ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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