Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 539 rectifié (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis A (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 13 et 15.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :
« nationale »
les mots :
« ou de la sécurité nationales ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination modifiant les dispositions des articles du code de l’urbanisme et du code de l’environnement créés par l’article 25 bis A du projet de loi pour tirer les conséquences de la création d’un régime des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale, relevant du ministère de l’intérieur dans le code de la sécurité intérieure.
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