Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 542 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 36 (consulter les débats)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 214-2-1, il est inséré un article L. 214-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2-2. – Afin d’informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, communiquent par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale. » ;
2° La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 421-3 est complétée par les mots : « et, pour l’assistant maternel uniquement, s’il autorise la publication de son identité et de ses coordonnées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat et strictement nécessaires à la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en relation avec eux, par les organismes en charge d’une mission de service public mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale » ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 421-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut faire l’objet, pour sa première occurrence, que d’un simple avertissement et ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »
II. – Le I du présent article est applicable à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2021, y compris aux assistants maternels agréés à cette date. Par dérogation, le I du présent article est applicable à une date fixée par arrêté et au plus tard au 1er avril 2022 pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les parents de jeunes enfants peuvent rencontrer encore aujourd’hui des difficultés pour identifier les solutions d’accueil auxquelles ils pourraient avoir recours à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail, et qui seraient à même de répondre à leurs besoins et à ceux de leur enfant.
Afin de faciliter, d’accélérer les recherches des familles et d’améliorer leur information sur l’offre existante, le Gouvernement a annoncé la création d’un service unique d’information des familles leur permettant de connaitre en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.
Afin de permettre le déploiement de ce service, il est proposé d’adopter des dispositions visant à renforcer la transmission d’information par les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et les assistants maternels, nécessaires à la connaissance, par les familles, de l’offre d’accueil locale, informations qui seront accessibles en ligne dans l’ensemble du territoire sur le site monenfant.fr développé par la CNAF. Ces dispositions systématisent et élargissent à l’ensemble des EAJE et des assistants maternels la mesure mise en place dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 25 mars 2020 pour faciliter l’accueil des enfants des personnels prioritaires.
Ces dispositions concerneront l’ensemble des établissements d’accueil de jeunes enfants et des assistants maternels, les nouveaux comme ceux qui sont déjà autorisés ou agréés.
Les disponibilités des EAJE seront renseignées de manière automatisée à partir d’outils informatiques en cours de développement. Les dates maximales d’entrée en vigueur ont été fixées en considération du calendrier prévisionnel de réalisation par la CNAF des développements informatiques et d’adaptation des logiciels de gestion à même de minimiser l’impact de ces dispositions sur l’activité quotidienne des établissements d’accueil du jeune enfant et des assistants maternels.
Les modalités selon lesquelles l’identité et les coordonnées des assistants maternels seront rendues accessibles aux familles sur monenfant.fr seront précisées par décret en conseil d’Etat. Elles devront permettre d’assurer la bonne information des parents sur l’offre d’accueil et sa localisation, et de contacter les professionnels. Le décret offrira également la possibilité à ceux-ci de demander que ne figurent pas sur le site certaines informations personnelles les concernant, et qui ne seraient pas strictement nécessaires à l’atteinte des objectifs de connaissance des possibilités d’accueil et de mise en relation pour les familles.
Un décret, pris après concertation avec les représentants des assistants maternels, précisera par ailleurs le contenu et le rythme de renseignement des disponibilités par les assistants maternels sur le site monenfant.fr, qui en offre déjà la fonctionnalité. Les professionnels seront informés et si besoin accompagnés par les relais assistants maternels dans la mise en œuvre de cette obligation, qui devrait se substituer à celle du même code de l’action sociale et des familles, qui prévoit actuellement la mise à disposition d’informations sur leurs disponibilités en direction des services de protection maternelle et infantile. Les manquements à cette obligation seront traités comme les obligations d’information et de déclaration existantes, un manquement à cette seule obligation ne pouvant suffire à motiver une procédure de retrait d’agrément, et sa première occurrence ne pouvant donner lieu qu’à un simple avertissement.
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