Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 543 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« leurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie », sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire qui dépasse les montants mentionnés à l’alinéa précédent pendant deux années consécutives perd alors le bénéfice du compte sur livret d’épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l’ouverture d’un tel compte les années suivantes.
« Le décret prévu à l’article L. 221‑14 précise les conditions de mise en œuvre des deux alinéas précédents et les conditions d’éligibilité qui s’appliquent à l’ouverture du compte. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État définit »
les mots :
« Le décret prévu à l’article L. 221‑14 précise également ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article L. 221‑15 du code monétaire et financier à l’occasion de la simplification du contrôle de l’éligibilité du livret d’épargne populaire. Il ne s’agit pas de changer les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent bénéficier d’un livret d’épargne populaire, mais seulement de clarifier les textes en vigueur.
Ainsi, le Gouvernement sera invité à prendre par décret les mesures d’application relatives au contrôle de l’éligibilité à ce produit d’épargne – il précisera notamment les années au titre desquelles les revenus fiscaux de référence sont prises en compte pour établir l’éligibilité au livret d’épargne populaire. Comme cela est précisé dans la loi, l’objectif restera de permettre au contribuable qui voit ses revenus passer au-dessus du seuil d’éligibilité pendant une année de continuer à bénéficier de son livret d’épargne populaire. Cela implique donc que les revenus fiscaux de référence de deux années consécutives soient examinés, afin de clôturer les LEP des seules personnes qui ne sont pas éligibles deux années de suite.
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