Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 625 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 23 ter (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« électronique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« dans les conditions prévues à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique qui renvoie aux règles applicables à la participation du public par voie électronique par le renvoi à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement et supprime les alinéas relatifs à cette procédure devenus redondants avec le renvoi.
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