Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 638 rectifié (Tombe)

Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° À l’avant-dernier alinéa du même I du même article, les mots : « de l’enquête et » sont supprimés ;
« 5° Au dernier alinéa du dudit I dudit article, après les mots : « d’enquête publique » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la synthèse des observations et propositions du public, ». »

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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