Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 644 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis A (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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