Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 645 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis A (consulter les débats)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au 5° du I de l’article L. 561‑3, la référence : « deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « II ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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