Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 690 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 35 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 31, insérer l’ alinéa suivant :
IIbis - À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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