Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 699 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« ces »,
insérer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 56.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.