Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 715 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
I. – A la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
supprimer les mots :
« notamment du droit de l’Union européenne »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer à l'article 21 toutes les occurrences des mots : « notamment de l’Union européenne » qui sont d’une part redondant avec les mots : « engagements internationaux de la France » et apparaissent en contradiction avec la simplification qui est l’ambition du texte présenté.
Enfin, la France doit rester souveraine dans la gestion des risques technologiques et de la gestion des installations classées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.