Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 722 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 34 bis BA (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les référentiels de sécurité et d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du présent code font l’objet d’une révision annuelle par l’autorité administrative compétente. Cette révision annuelle est soumise à un avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prenant en considération les évolutions technologiques et risques nouveaux concernant la protection des données personnelles dans l’usage de ces données. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à renforcer la sécurité des données personnelles et aux référentiels qui déterminent les conditions d'usage des données de santé prévues par la présente loi. Elle demande à l'autorité administrative, en l'espèce l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), de procéder à une révision annuelle du référentiel mentionné à l'article L. 1110-4-1 du CSP. Cette disposition vise ainsi à assurer une mise à jour annuelle de ce référentiel, conformément aux évolutions technologiques à l’œuvre, et à l'appui de l'expertise de l'ANSSI et de l'avis de la CNIL.
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