Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 816 (Adopté)

Publié le 2 octobre 2020 par : M. Kasbarian.

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« visée à l'alinéa précédent »

les mots :

« mentionnée aud du présent 8° ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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