Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 941 (Adopté)

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 3312‑4 et ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à corriger un oubli, en complétant la liste des articles relatifs aux exonérations dont bénéficient les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement.

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