Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 942 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 43 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« conformément aux termes »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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