Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 943 (Adopté)

Publié le 30 septembre 2020 par : M. Kasbarian.

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À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« conformément aux termes »

les mots :

« en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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