Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347

Amendement N° 959 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 179 827 855 1001 )

Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». »

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est d'ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d'assurance emprunteur qui soit simplifiée. Cette procédure est aujourd'hui sujette à un formalisme qui n'est plus nécessaire. Le délai de réflexion de 10 jours prévu à l'article L 313-39 du code de la consommation n'est pas utile à l'emprunteur.

Cet amendement repose par ailleurs sur un certain équilibre puisqu'il permet au prêteur de simplifier l'édition et le suivi des avenants relatifs aux contrats d'assurance-emprunteur, notamment du fait de la réduction des délais.

Il s'agit donc de raccourcir les délais mais également de supprimer les procédures inutiles quant à la substitution de l'assurance emprunteur.

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