Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 961 (Tombe)
(1 amendement identique : 850 )
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 42 bis (consulter les débats)
I. –Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la notification de la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur ou à la date de prise d’effet de ce contrat si celle-ci est postérieure. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« documents manquants »
les mots :
« informations manquantes »
IV. –En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié :
« Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peut être responsable et ne supporte pas les conséquences d’une éventuelle insuffisance du niveau de garantie tel que mentionné à l’article L. 313‑30 du présent code »
« A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « ou de défaut de réponse dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 14.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer le principe selon lequel le silence vaut acceptation, en faveur de l’emprunteur et à la charge du prêteur. Lorsqu’un emprunteur souhaite changer l’assurance souscrite en garantie de son prêt, il doit soumettre le nouveau contrat d’assurance au prêteur qui doit l’accepter ou le refuser dans un délai de 10 jours. Dans la pratique, les prêteurs répondent tardivement à la demande de changement de contrat d’assurance et parfois, ne répondent pas du tout.
Ces pratiques sont décourageantes pour les emprunteurs et les poussent à conserver des contrats d’assurances aux coûts parfois plus élevés.
L’instauration d’une acception tacite vise à débloquer la situation pour les emprunteurs et empêcher les prêteurs de recourir à des manœuvres dilatoires.
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