Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 105 (Adopté)
Publié le 19 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2758 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations, au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.
Exposé sommaire :
Les départements et régions d’outre-mer ont un régime douanier spécifique qui conduit à imposer des droits, notamment dans les liaisons entre l’Hexagone et les outre-mer : c’est le cas de l’octroi de mer en particulier.
L’octroi de mer, ressource des collectivités qui vise à protéger les productions locales, ne saurait être appliqué en période d’état d’urgence sanitaire.
La proposition des parlementaires sur l’amendement CF 47 d’instaurer une exonération pour les biens destinés à lutter contre la pandémie est donc totalement légitime. Le Gouvernement y souscrit pleinement.
Il soutient un amendement qui a le même objectif mais l’atteint différemment :
- L’exonération est liée à la période d’état d’urgence sanitaire.
- Les produits concernés sont fixés par arrêté des ministres et non par décret.
En revanche, il ne peut y avoir compensation des ressources des collectivités. De telles ressources n’étaient pas en effet prévues pour les collectivités : elles n’en sont donc pas privées.
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