Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 51 (Adopté)
(1 amendement identique : CF55 )
Publié le 19 mars 2020 par : M. Saint-Martin.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« sommes dues »,
insérer les mots :
« en application du IV ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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