Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2020 par : M. Kamardine, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Forissier.
Projet de loi N° 2758 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.
II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.
III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de permettre à l'ensemble des acteurs concourants directement ou indirectement à la sécurité sanitaire des territoires d'Outremer (centres hospitaliers, ARS, centre de soins, médecins, pharmaciens, pompiers, collectivités territoriales, syndicats intercommunaux, forces de l'ordre, tribunaux, services sociaux, services de transport, structures d'aide aux personnes, commerces d'alimentation de proximité etc.) de se pourvoir en biens et matériels leur permettant d'assurer la sécurité sanitaire de leurs personnels, des populations et de participer ainsi à la lutte contre le coronavirus, il est nécessaire de procéder à une exonération des taxes sur ces biens et matériels jusqu'à la fin de l'année 2020.
A titre d'exemple, à Mayotte, une épidémie de dengue sévit actuellement. Elle touche des centaines de personnes et a entrainé déjà plusieurs décès. Elle mobilise fortement les structures médicales et hospitalières alors qu'elles doivent se concentrer sur la crise du coronavirus. Il est donc urgent d'engager un plan prophylactique à travers la distribution de moustiquaires imprégnées notamment auprès des habitants des quartiers informels pour enrailler l'épidémie de dengue. L'exonération de l'octroi de mer permettra le dédouanement rapide des moustiquaires actuellement bloqués sous douane sans affecter les ressources des collectivités locales.
A titre d'exemple encore, à Mayotte, cette exonération permettra un meilleur taux d'équipement en masques, gants, lingettes et lotions aseptisantes et matériel de nettoyage et de désinfection de l'ensemble des personnels des services locaux qui garantissent la continuité des services publics au contact du public (mairies, CCAS, dispensaires, facteurs, banques, transport, services d'enlèvement des déchets, association aux contacts des populations, commerces d'alimentation de proximité, centre de don de sang etc.).
Ce dispositif transitoire se justifie d'autant plus par les difficultés logistiques d'approvisionnement des Outremer et des prix supérieurs aux prix constatés en métropole.
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