Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 183 (Adopté)
Publié le 21 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« réglementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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