Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 186 (Adopté)
Publié le 21 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 31 :
« Les mesures individuelles ainsi édictées font...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de l’obligation de transmission au procureur de la République, qui s’applique aux seules mesures individuelles prises par les préfets dans le cadre d’une habilitation couvrant l’ensemble du territoire national. Les mesures générales, à la différence des mesures individuelles, font en tout état de cause l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
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