Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 200 (Adopté)
Sous-amendements associés : 243
Publié le 21 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Ces mesures individuelles, prises dans le champ des 1° à 9° de l’article L. 3131‑23, font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement édicte une obligation de transmission au Procureur de la République des mesures individuelles qui seraient prises par le préfet dans le cadre d’une habilitation limitée à un département.
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