Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 202 (Adopté)
Publié le 22 mars 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement du Gouvernement proposant de préciser les conditions d’exercice du contrôle parlementaire pendant l’état d’urgence sanitaire, il est proposé de supprimer l’article 13 qui a le même objet.
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