Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Yolaine de Courson.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 26, après le mot :
« patients »,
insérer les mots :
« de biens et produits sanitaires de première nécessité et »
Exposé sommaire :
Indispensables à la vie humaine, la définition classique des produits de première nécessité renvoie, entre autres, aux produits d’hygiène et de santé.
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