Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° 204 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2020 par : M. Le Fur.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)-150 000 0000-150 000 0000
Soutien de l'accueil à la petite enfance (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)+150 000 0000+150 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Pendant la période de confinement, de nombreuses assistantes maternelles ont continué leur activité pour permettre aux parents dont l’activité professionnelle était considérée comme essentielle de la poursuivre, tant dans le domaine des soins, du commerce alimentaire que dans la production de certains produits ou services indispensable au bon fonctionnement de notre société confinée.
Ces assistantes maternelles ont accueilli les enfants dans des conditions compliquée. Certaines d’entre elles avaient leurs propres enfants à domicile toute la journée du fait de la fermeture des écoles. Dans tous les cas, elles prenaient le risque d’introduire le virus dans leur propre domicile qui est également leur lieu de travail.
Au regard de ces efforts importants qui permettent à nos services de fonctionner, la Nation crée une prime ponctuelle pour leur dire sa reconnaissance.

Afin de créer cette prime, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Soutien de l’accueil à la petite enfance »composé d’une action unique intitulée « Soutien aux assistantes maternelles » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 150 milliions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 150 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

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