Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Le Fur, M. Brun.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5 (consulter les débats)
I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les travailleurs qu’ils emploient entre le 1er mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique au moyen d’un contrat relevant des articles L. 1242‑2 et L. 1242‑3 du code du travail.
« II. – Les dispositions des deuxième et quatrième à dernier alinéas du I de l’article L. 741‑16 et celles du second alinéa du VI du même article sont applicables.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de soutenir à la fois les exploitants et les perspectives d’emploi, dans le cadre de l’épidémie du covid 19 au regard des sujétions résultant du confinement notamment en terme de disponibilité et mobilité de la main d’oeuvre, y compris de la main d’oeuvre saisonnière, le présent amendement vise à instaurer pour les recrutements de travailleurs occasionnels une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’un mécanisme comparable à celui de l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi, sous certaines conditions (dispositif dit « TO-DE »).
Cette mesure s’inscrit dans la logique voulue par le Gouvernement à l’instar de la plateforme de volontariat « des bras pour ton assiette » engagée en partenariat entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les organisations syndicales et Pôle emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.