Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2970 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Exposé sommaire :
Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un
objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici. Par ailleurs, la rédaction
actuelle de cet alinéa ouvre la voie à d'éventuels abus que le présent amendement entend corriger.
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