Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2980 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Son-Forget.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Exposé sommaire :
La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas
un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA
comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner
le retrait d’un besoin de base de celui-ci.
Par ailleurs, la loi n’a certainement pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.
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