Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893

Amendement N° 13 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF4 )

Publié le 2 juin 2020 par : M. Prud'homme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premier jour du confinement. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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