Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Prud'homme.
Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Article 3 (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« De la même façon, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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