Proposition de loi N° 3001 visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2020 par : M. Woerth.
Proposition de loi N° 3001 visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« patronales de sécurité sociale d’origine légale ou conventionnelle »
les mots :
« et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de précision vise à délimiter le champ des cotisations et contributions patronales sur lequel porte l’exonération proposée par la présente proposition de loi, à savoir l’ensemble des cotisations et contributions qui font actuellement l’objet des allègements généraux dégressifs applicables aux rémunérations entre 1 et 1,6 SMIC.
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