Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1782 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Studer.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au 1° du F de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « spectacles », sont insérés les mots : « et la retransmission intégrale et simultanée des spectacles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, dans le contexte covid-19 etpost covid-19, le développement de la retransmission en direct des spectacles vivants sur des plateformes numériques et audiovisuelles, en appliquant le taux réduit de TVA de 5,5 % aux spectacles vivants qui en bénéficient déjà.
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