Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1783 (Adopté)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Studer.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article 281quater du code général des impôts, après le mot : « entrées », sont insérés les mots : « et à la retransmission intégrale et simultanée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, dans le contexte covid-19 etpost covid-19, le développement de la retransmission en direct des spectacles vivants sur des plateformes numériques et audiovisuelles, en appliquant le taux particulier de TVA de 2,10 % aux premières représentations des spectacles vivants qui en bénéficient déjà.
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