Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1788 rectifié (Retiré)
Publié le 7 juillet 2020 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 24, substituer à la référence :
« au deuxième alinéa du III »
les mots :
« les cotisations et contributions personnelles dues aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du III ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020. ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« apurement »,
insérer les mots :
« à l’ensemble des travailleurs indépendants et ».
Exposé sommaire :
Dans la même logique que l'amendement proposé par le MODEM adopté par la commission des finances, le présent amendement précise la nature des sommes dues par les travailleurs indépendants éligibles aux plans d’apurement.
Par ailleurs, à l’image de ce qui est prévu pour les cotisants du régime général, les plans pourront intégrer des dettes antérieures à celles constituées pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à l’automne.
Enfin, à des fins de simplification, il est prévu de permettre aux organismes de recouvrement de proposer directement des plans d’apurement aux travailleurs indépendants sans attendre une sollicitation de leur part.
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