Amendement N° 2077 (Adopté)

Le présent amendement vise à mettre en œuvre plusieurs mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement ces dernières semaines et mobilisant le programme d’investissements d’avenir (PIA) en réponse à la crise sanitaire et aux difficultés économiques qu’elle engendre.

Depuis mars dernier, le PIA a d’ores et déjà été mobilisé à plusieurs reprises. Les lauréats du PIA ont ainsi pu bénéficier du versement accéléré de près de 250 M€ d’aides à l’innovation et du report de nombreuses échéances de remboursements d’avances faites dans le cadre du PIA. En outre, certains appels à projets du PIA ont vu leurs dates de clôture reportées : ce temps supplémentaire doit bénéficier à l’ensemble des porteurs de projets innovants afin qu’ils puissent disposer d’une période plus longue pour candidater. Le PIA intervient également en relais pour les start-ups qui ont des difficultés de levées de fonds, dans le cadre de l’action « Frontier Venture » du programme 422. Enfin, le PIA apporte 45 M€, au travers de l’action « fonds de fonds de retournement », au fonds dit de renforcement des PME, aux côtés de Bpifrance. Ce fonds, ainsi doté au global de près de 100 M€, intervient dans des PME ou petites ETI qui sont confrontées à un choc brutal provoqué par l’épidémie de Covid-19. Pour permettre de nouveaux investissements de cette action qui est aujourd’hui intégralement consommée, un redéploiement de 50 M€ de fonds propres sera effectué, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, depuis l’action « Développement de l'économie numérique », sur le programme budgétaire 731, s’agissant de crédits en fonds propres des PIA 1&2.

Des mesures complémentaires ont été annoncées récemment et nécessitent des redéploiements de crédits du PIA. Le Gouvernement a ainsi annoncé le lancement d’un véhicule d’investissement dédié à la souveraineté technologique, dénommé French Tech souveraineté, qui vise à tirer les enseignements de la crise sanitaire liée au Covid-19 en renforçant notre indépendance technologique et numérique, souhaitée par le Président de la République dans son discours du 14 juin. Le recours à une intervention directe en fonds propres, aux côtés d’investisseurs privés qui resteront toujours majoritaires en capital, appuiera ainsi i) la protection d’entreprises vis-à-vis de la prédation d’acteurs étrangers, dans le cas d’une défaillance manifeste du financement privé, risque renforcé par la crise sanitaire et son impact sur la situation économique et la valorisation d’entreprises ; ii) et, en supplétif des fonds existants, la sécurisation du développement d’entreprises technologiques d’avenir dans un environnement concurrentiel, encore plus marqué du fait de la crise et de l’accès au financement plus hétérogène. Un redéploiement de 150 M€ d’autorisations d’engagement est ainsi prévu depuis l’action « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » du programme budgétaire 421 vers l’action « Grands défis » du programme budgétaire 423, qui sera ainsi complétée d’un volet dédié à la souveraineté technologique.

Par ailleurs, en réponse à la crise sanitaire, un programme de financement consacré aux essais et à la production de produits pertinents pour la lutte contre le Covid-19 et d’autres pandémies apparentées a été annoncé par le Président de la République le 16 juin à hauteur de 200 M€. Il vise à soutenir des initiatives collaboratives publiques-privées dans la recherche, le développement et la production sur le sol français de produits répondant à la crise du Covid-19, en contrepartie d’un accès prioritaire aux produits. Un appel à projets a d’ores et déjà été lancé dans le cadre de l'action « Projets de recherche et de développement structurants pour la compétitivité » et est opéré par Bpifrance. L’ensemble de ce nouveau programme nécessite de redéployer 120 M€ d’autorisations d’engagement en subventions et avances remboursables de l’action « concours d’innovation » du programme 423 (85 M€ opérés par Bpifrance et 35 M€ opérés par l’Ademe) pour les mobiliser en subventions sur l’action « accompagnement et transformation des filières » du même programme. Ce redéploiement permet de conserver une capacité d’intervention suffisante sur l’action « concours d’innovation », notamment s’agissant d’une septième vague de ce concours au début de l’année 2021.

Au total, il est ainsi prévu de redéployer un montant de 320 M€ en AE et 50 M€ en CP. À l’exception du redéploiement de 150 M€ d’AE à destination du véhicule d’investissement French Tech souveraineté, ces décisions n’entraîneront pas de mouvement de crédits entre programmes budgétaires car ils seront internes aux programmes concernés.