Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2101 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
A l’article 199 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 10 milliards » est remplacé par le montant : « 15 milliards ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rehausser le plafond de garantie par l’Etat des emprunts de l’Unédic.
La loi n°2020-473 de finances rectificative du 25 avril 2020 avait déjà rehaussé de 8 Md€ le plafond voté en loi de finances initiale (LFI) pour 2020, pour le porter au total à 10 Md€. Cette révision était fondée sur les dernières prévisions disponibles alors.
Le 18 juin 2020, l’Unédic a actualisé ses prévisions et, pour la première fois, a estimé le solde de l’assurance-chômage pour 2020, qui atteindrait -25,7 Md€. En tenant compte à la fois de ces prévisions et des autres instruments de financement de l’Unédic de court et moyen terme, il est proposé d’augmenter à nouveau le plafond de 5 Md€, ce qui portera son niveau total à 15 Md€ pour l’année 2020.
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