Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2226 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2462 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« VIIbis. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613‑7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas de la réduction des cotisations et contributions sociales prévue au III du présent article peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI, d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.
« La remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non-salariés agricoles dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à une même période de l’année précédente. La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
« Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % du montant de réduction prévu au premier alinéa du III au titre des secteurs mentionnés au 2° du I. »
Exposé sommaire :
L’article 18 prévoit un dispositif de réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale d’une part, pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs prioritaires, dont l’activité a été particulièrement réduite du fait des conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie et ceux relevant des secteurs dont l’activité est fortement liée à ces secteurs prioritaires (2 400 €) et, d’autre part, pour les travailleurs indépendants relevant de secteurs concernés par des mesures de fermeture administrative (1 800 €). Cette réduction de cotisations, appréciée selon des critères sectoriels, est similaire au dispositif d’exonération applicable aux employeurs.
Or, au-delà des exonérations, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de remises partielles des dettes des cotisations et contributions sociales dès lors que leur chiffre d’affaires a diminué d’au moins 50 %.
Cet amendement vise à proposer un filet de sécurité similaire pour l’ensemble des travailleurs indépendants consistant en une remise exceptionnelle et partielle de dettes de cotisations de 900 € maximum.
Ainsi sous réserve de la conclusion d’un plan d’apurement, et selon des conditions d’octroi qui pourront être précisées par décret, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles pourront bénéficier de ce filet de sécurité dès lors qu’ils constateraient une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
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